Conditions générales d'utilisation (CGU)

1.DEFINITIONS
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Les PARTIES conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés en majuscules, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) la signification définie ci-après :

« AMBASSADEUR » : désigne l’étudiant inscrit dans une ECOLE ayant donné son consentement pour animer une communauté, permettant d’informer, de communiquer avec des ELEVES, à propos de l’ECOLE à laquelle il ou elle appartient, et à propose de la vie étudiante, dans une démarche de recrutement de candidats notamment ;

« CONSEILLER D’ORIENTATION » : désigne toutes personnes physiques ayant ce type de poste au sein d’une ECOLE.

« ECOLE » : désigne les établissements post bac français proposant des formations supérieures à des titulaires du baccalauréat ou équivalence, ou d’un diplôme de l’enseignement supérieur inscrits sur la PLATEFORME ;

« ELEVE » : désigne toute personne physique titulaire d’un compte KALASTR, lui permettant d’accéder et d’utiliser les modules de la PLATEFORME ;

« PARENT » : désigne les titulaires de l’autorité parentale des ELEVES.
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« PARTIE » : désigne l’ensemble des personnes étant liées par les CGU.

« PLATEFORME » : désigne la plateforme numérique en mode Saas (software as a service) accessible par site web et/ou application mobile permettant l’accès aux services en ligne, comprenant : la publication d’informations dédiées à la présentation d’ECOLES, la présentation d’informations concernant AMBASSADEURS, la mise en relation entre les ELEVES et les AMBASSADEURS. Cette PLATEFORME peut être utilisée sous marque grise, lorsque l’ECOLE en fait la demande. Dans le cas où l’ECOLE ne souhaite pas de marque grise, c’est la marque KALASTR qui est utilisée pour identifier la PLATEFORME.

« PRESTATION » : désigne la mise à disposition, le développement et exploitation de l’application multimédias KALASTR, comprenant le service de mise en relation, le service de communication instantanée (tchat), la publication de contenus dans le cadre du recrutement d’ELEVES par les ECOLES.

2.OBJET DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent à toute PRESTATION fournie par la société KALASTR (KALASTR). Les CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation selon lesquelles KALASTR fournit aux ELEVES qui lui en fait la demande, les PRESTATIONS et les droits et obligations des PARTIES.

3.CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME

L’accès au site vitrine www.kalastr.fr ne nécessite pas de création de compte. La création d’un compte est subordonnée à l’acceptation expresse, sans restriction ni réserve, des présentes CGU et permet à l’ELEVE d’utiliser les PRESTATIONS.
Capacité : l’utilisation de la PLATEFORME est réservée aux ELEVES personnes physiques de plus de 15 ans ayant une capacité de souscrire des obligations conformément au droit français et européen, et notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Pour créer un compte en ligne, afin de bénéficier des PRESTATIONS, l’ELEVE doit fournir des informations exactes concernant son identité, un numéro de téléphone personnel, une adresse mail. Une fois toutes les données renseignées, l’ELEVE reçoit un code personnel et confidentiel lui permettant d’accéder au compte créé. Un email de confirmation de création de compte est immédiatement adressé à l’UTILISATUEUR dès lors qu’il a accepté les CGU. Une fois son adresse courriel confirmée, l'ELEVE choisit ses propres Identifiants. KALASTR met en place l’authentification à deux facteurs afin de renforcer la sécurité du Compte. Dans l'hypothèse où l'ELEVE fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, KALASTR pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Compte et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services. L’ELEVE s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données collectées par KALASTR.

4.DUREE

Les CGU sont valables pour la durée d’une (1) année d’exécution des PRESTATIONS à compter de la date d’acceptation des CGU par l’ELEVE. Au terme des présentes, les PARTIES s’accordent à un renouvellement des CGU par tacite reconduction. Les PARTIES pourront résilier les CGU, sous réserve de respecter un délai d’un (1) mois avant la date du terme. La résiliation prendra la forme d’un courrier simple.

5.UTILISATION DE LA PLATEFORME

La PLATEFORME est un espace offrant aux ELEVES des services tels que l’accès à des publications de contenus rédactionnels, audiovisuels émanant des ECOLES, l’accès à des pages concernant des AMBASSADEURS, l’accès à une messagerie instantanée permettant de communiquer avec les AMBASSADEURS et les ECOLES, ainsi que la possibilité de partager ces contenus sur les réseaux sociaux. Seuls les ELEVES titulaires d’un compte personnel, (ELEVES) sont titulaire d’un droit d’accès à l’espace dédié sur la PLATEFORME. Le droit d’accès des ELEVES est un droit d’accès personnel et individuel, placé sous leur responsabilité. A ce titre, il ne peut être ni cédé, ni revendu, ni partagé. L’ELEVE s’engage au respect de l’exécution de cette clause, et informera KALASTR sans délai de la perte et/ou du vol des codes d’accès à la PLATEFORME. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou d’un partage constaté des codes d’accès, KALASTR se réserve le droit de suspendre le service, sans information préalable, ni préavis ni indemnité.

6.DROIT D’UTILISATION ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

KALASTR est titulaire de sa marque, et n’autorise pas les ELEVES à l’utiliser, quel qu’en soit le motif. Cette restriction comprend l’interdiction formelle d’utiliser la marque KALASTR, sauf accord écrit sous forme de mail, dans le cadre de la promotion du partenariat dans les médias, sur le site web des ECOLES et de KALASTR, et dans le cadre des présentations réalisées par les PARTIES sur les salons et autres évènements. KALASTR est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux outils mis à disposition, incluant les logiciels, et la documentation qui l’accompagne, ainsi que toutes les mises à jour, versions anciennes, actuelles et futures et de tous les développements effectués par KALASTR sur ces logiciels. Ces droits ne sont pas transférés à l’ELEVE par les CGU. L’ELEVE dispose seulement d’un droit d’utilisation de la PLATEFORME, et des PRESTATIONS. Le droit d’utilisation comprend le droit d’utiliser la PLATEFORME dans le but auquel elle est destinée. Ce droit ne comprend pas la réalisation d’adaptations et configurations dans la PLATEFORME, ni le droit d’apporter d’autres modifications, adaptations ou ajouts dans la PLATEFORME ni le droit de décompiler celle-ci, de déchiffrer ou d’accéder d’une manière quelconque au code source sous-jacent. L’ELEVE s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle de KALASTR. Il est expressément interdit au ELEVES d’utiliser ou d’employer les PRESTATIONS et la PLATEFORME de manière non conforme aux CGU. Il est ainsi notamment interdit à l’ELEVE de procéder à :
- Toute reproduction, appropriation des fonctionnalités du logiciel ;
- Toute reproduction de la PLATEFORME sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui l’accompagne ;
- Toute reproduction autre qu’une copie de sauvegarde d’un élément de la PLATEFORME, étant précisé que les copies de sauvegarde sont la propriété de KALASTR ;
- Toute traduction, adaptation, arrangement ou modification de la PLATEFORME ;
- Toute représentation de la PLATEFORME sur quelque support type que ce soit ;
- Toute divulgation, commercialisation ou utilisation des PRESTATIONS au profit de tiers, ainsi que toute formation de tiers à l’utilisation en tout ou en partie des PRESTATIONS.

Sans préjudice des autres dispositions des CGU, tout manquement de l’ELEVE à cette obligation, dégage KALASTR de l’ensemble de ses obligations ; Les bases de données éventuellement fournies avec la PLATEFORME bénéficient des mêmes droits de propriété et ne doivent faire l’objet d’aucune tentative d’analyse. Elles ne doivent pas être interrogées en dehors d’une utilisation normale de la PLATEFORME. KALASTR est l’auteur des PRESTATIONS et de la PLATEFORME et titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure les CGU. Elle ne pourra accorder une licence sur un logiciel œuvre d’un tiers, que si elle en a acquis au préalable un droit d’usage et le droit de céder cette licence. Elle garantit que les PRESTATIONS et la PLATEFORME ne portent atteinte à aucun droit d’auteur. OBLIGATIONS DE L’ELEVE L’ELEVE, au titre de l’espace numérique dont il bénéficie sur la PLATEFORME, a la liberté de publier des contenus rédactionnels et audiovisuels. A ce titre, l’ELEVE s’engage auprès de KALASTR à posséder toutes les licences et autorisations nécessaire à la publication de contenus soumis à la réglementation française concernant le droit des marques et le droit d’auteur. L’ELEVE s’engage, en cas de non-respect de cette clause à répondre de ses agissements concernant les contenus publiés sur son espace éditorial. Il en va de même concernant le droit à l’image des personnes. L’ELEVE s’engage à recueillir les consentements des personnes qui apparaîtront sur des photos ou des vidéos publiées dans les espaces réservés à l’ELEVE, intégrant la messagerie instantanée, dont lui seul conserve la maîtrise. Le non-respect de ces points constitue un manquement grave qui relève de la résiliation immédiate et de plein droit des CGU. EN CAS DE NON-RESPECT DES REGLES FONDAMENTALES FRANÇAISES EN LIEN AVEC LA LIBERTE D’EXPRESSION, OU EN CAS DE NON-RESPECT DES DROITS DES PERSONNES, KALASTR SE RESERVE LE DROIT DE SUSPENDRE SANS DELAI L’ACCES A LA PLATEFORME.

7.RESPONSABILITE DE KALASTR

KALASTR exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans la profession et utilise les règles de l’art du moment. Si la responsabilité de KALASTR était engagée au titre des PRESTATIONS qu’elle exécute, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont KALASTR serait redevable, pour tous les préjudices confondus, seront en toute hypothèse, limités aux sommes correspondant à l’indemnisation par l’assurance souscrite par KALASTR.

8.RESPONSABILITE DE L’ELEVE

L’ELEVE est seul responsable de l’usage qu’il fait de la PLATEFORME et des résultats qu’il peut obtenir concernant son admission dans les ECOLES.

9.RESILIATION

En cas d’inexécution par l’une des PARTIES d’une ou plusieurs obligations lui incombant en vertu des CGU, la PARTIE créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant. Si dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de cette lettre de mise en demeure, l’obligation dont la PARTIE était débitrice n’a pas été exécutée, le présent contrat sera résilié sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, tant au titre de la rupture que de l’inexécution de l’obligation. Le présent contrat que constitue les CGU pourra être immédiatement résilié par KALASTR, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, tant au titre de la rupture que de l’inexécution de l’obligation en cas :
- D’utilisation non conforme des PRESTATIONS et de la PLATEFORME ;
- De non-respect des clauses essentielles des CGU ;
- De violations intentionnelles et répétées, sans importance, prises individuellement, faisant l’objet de notifications écrites successives de la part KALASTR, adressées à l’ELEVE.

Chaque PARTIE pourra, de plein droit, résilier les CGU en cas de manquement par l’autre PARTIE à l'une de ses obligations essentielles, si ce dernier n’est pas réparé dans un délai de (30) trente jours, à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant le manquement en cause. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre la PARTIE victime du manquement. En cas de résiliation, l’ELEVE devra cesser d’utiliser la PLATEFORME.

10.DONNEES PERSONNELLES

KALASTR s’engage à se conformer à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout règlement européen applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’informatique et Libertés (REGLEMENTATION). KALASTR informe l’ELEVE que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation contractuelle, notamment dans le cadre de la communication d'offres émises par KALASTR. KALASTR informe l’ELEVE que certaines données à caractère personnel sont collectées, notamment dans le cadre de l’exécution des CGU, par KALASTR. KALASTR garantit qu’elle ne traitera pas, dans le cadre des services, de données sensibles au sens de la REGLEMENTATION, et qu’elle est la seule qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. En application de la REGLEMENTATION, le l’ELEVE dispose, et ce, pour l’ensemble des données collectées par KALASTR, des droits suivants : un droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’effacement, de limitation du traitement, un droit à la portabilité et un droit d’opposition. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de KALASTR à l'adresse suivantes : 119, rue Aristide BRIAND, 35 000 RENNES. Cette demande doit être accompagnée de tout moyen permettant d’identifier l’identité de l’ELEVE, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
EN REVANCHE, LORSQUE L’ECOLE DETERMINE LA FINALITE DE TRAITEMENT - LORSQU’ELLE UTILISE LA PLATEFORME EN MARQUE GRISE -, DANS CE CAS ET UNIQUEMENT DANS CE CAS, l’ECOLE EST RESPONSABLE DE TRAITEMENT AU SENS DE LA REGLEMENTATION. EN CAS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME EN MARQUE GRISE, KALASTR A LA QUALITE DE SOUS-TRAITANT AU SENS DE LA REGLEMENTATION. DANS CE CAS, L’ELEVE SE CONFORMERA A LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE DE L’ECOLE.

11.FORCE MAJEURE

Les PARTIES ne pourront être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations, si cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend l’exécution des CGU dans un premier temps. La PARTIE sujette au cas de force majeur se doit d’informer sans délai l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé réception, et dans la mesure du possible, lui fournir une estimation de la durée probable des évènements et de son empêchement. On entend par force majeure tout évènement échappant au contrôle de la PARTIE qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par la PARTIE qui l'invoque, et plus généralement, tout événement correspondant aux critères légaux et jurisprudentiels de la force majeure au moment de la survenance de celui-ci. De convention expresse entre les PARTIES, seront également considérés aux termes des CGU comme événement de force majeure les cas d’incendie, inondation, tempête, tremblements de terres et autres catastrophes naturelles, émeute et révolution, guerre, invasion, pandémie, acte d'un ennemi étranger, décisions administratives ou fait du prince. La PARTIE sujette au cas de force majeure se doit d’informer l’autre Dès lors, les PARTIES conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’examiner les conditions techniques qui leur permettront de reprendre l’exécution des CGU ou, à défaut, les conditions dans lesquelles il sera mis un terme au à celles-ci. La PARTIE sujette au cas de force majeure ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution des obligations. Si la réalisation de tout ou partie des PRESTATIONS dans les conditions initialement convenues entre les PARTIES était temporairement empêchée en raison d’un état d’urgence sanitaire, d’un état de siège ou d’un état d’urgence, la PARTIE invoquant cet empêchement devra en informer l’autre PARTIE au plus tard sous 10 jours ouvrés par tous moyens comprenant l’emailing de masse. Le contrat sera alors interrompu et les PARTIES conviendrons avec diligence de la décision de sa rupture ou de faire évoluer ses conditions d’exécution. 12.INTERPRETATION DES CLAUSES Toutes les clauses et conditions des présentes sont de rigueur. Chacune d’elle est une condition déterminante sans laquelle les PARTIES n’auraient pas contracté. En cas de difficulté d’interprétation entre un quelconque titre figurant en tête des clauses, et une quelconque clause, les titres seront déclarés inexistants. Les CGU traduisent l’ensemble des engagements pris par les PARTIES. Elles annulent et remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre les PARTIES antérieurement à sa signature. Toute modification de l’une quelconque des clauses ou conditions devra être constatée par un accord dument signé, venant modifier le contrat initial.

13.VALIDITE DES CGU

Si l’une des clauses ou des dispositions des CGU était déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce, par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CGU dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des CGU affecterait gravement l’équilibre juridique de ce dernier, les PARTIES conviennent de se rencontrer afin de substituer à ladite clause, une clause valide qui lui soit aussi proche que possible. Si compte tenu des évolutions légales et réglementaires, il apparait qu’une quelconque des clauses et /ou conditions des CGU va à l’encontre de la réglementation, les PARTIES s’engagent à ne pas résilier les CGU et à y apporter, dans le respect de son économie, toutes les modifications nécessaires pour la mettre en conformité avec ses dispositions, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre de part et d’autre. En aucun cas et quelle que soit sa durée et son importance, une tolérance de fait de KALASTR à l’égard de l’ELEVE par dérogation à une disposition de des CGU liant les deux PARTIES, ne constituera un droit acquis au profit de l’ELEVE. Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses des CGU ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses.

14.LANGUE - DROIT APPLICABLE

Les CGU et les caractéristiques techniques de la PLATEFORME, sont rédigés en français. Les versions des documents précités traduits dans une autre langue n’ont qu’une valeur informative, seule la version en langue française servira de référence et fera foi. Les documents précités relatifs aux activités de KALASTR sont régis par le droit français.

15.COMPETENCE TERRITORIALE

Les ELEVES sont informés que la PLATEFORME et les PRESTATIONS s’adressent aux résidents français. En cas de différend concernant l’une quelconque des dispositions des CGU conclue entre les PARTIES ou sur la résiliation, les PARTIES s'engagent à tenter de trouver un accord amiable. A DEFAUT D'UN TEL ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS SUIVANTS L’ENVOI D’UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION EXPOSANT CLAIREMENT L’OBJET DU LITIGE, ET POUR TOUT DIFFEREND SURVENANT ENTRE ELLES, IL EST FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES ET CE, QUEL QUE SOIT LE LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT, LE DOMICILE DU DEFENDEUR OU LE MODE DE REGLEMENT ACCEPTE, MEME DANS LE CAS D'APPEL EN GARANTIE, D'UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'UNE PROCEDURE DE REFERE.